Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
Lettre typeMis à jour le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de résilier son contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet en cas de modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle
- http://www.conso.net/content/votre-contrat-de-telephonie-ou-de-fourniture-dacces-internet-est-modifie-vous-resiliez - Institut national de la consommation (INC)
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