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Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Déclaration de maladie professionnelle - Cerfa 12827*02

Formulaire - Cerfa n°12827*02
Mis à jour le 26 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite.