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Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE

Téléservice
Mis à jour le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux que transfrontaliers.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.