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Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Requête aux fins de saisie des rémunérations - Cerfa 15708*01

Formulaire - Cerfa n°15708*01
Mis à jour le 23 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunération) au greffe du tribunal d'instance du domicile de votre (particuliers).