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Guide des droits et démarches

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Date certaine

Définition de glossaire
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Date d'un titre qui ne peut être contestée par un tiers. Un acte acquiert date certaine lors de son enregistrement, le jour de la mort d'un signataire ou lorsqu'il en est fait mention dans un acte authentique.