Contenu

Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Conditions de cohabitation

Définition de glossaire
Mis à jour le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.