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Demande de délais à une mesure d'expulsion - Cerfa 15426*01

Formulaire - Cerfa n°15426*01
Mis à jour le 23 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15426.do - APPLICATION/PDF - 184.5 KB - Ministère chargé de la justice

Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Cerfa n°52027#01