Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires
Lettre typeMis à jour le 09 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au syndic l'étalement de la part du coût des travaux mise à votre charge en cas d'abstention ou d'absence lors du vote ou de vote contre.
- http://www.conso.net/content/vous-demandez-lechelonnement-du-paiement-des-travaux-damelioration-votes-en-assemblee - Institut national de la consommation (INC)
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