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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Cerfa 14919*01

Formulaire - Cerfa n°14919*01
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14919.do - APPLICATION/PDF - 179.7 KB - Ministère chargé de la justice

Notice de la requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Cerfa n°51708#01

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Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)