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Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance - Cerfa 14896*02

Formulaire - Cerfa n°14896*02
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14896.do - APPLICATION/PDF - 155.1 KB - Ministère chargé de la justice

Notice d'information pour la demande en injonction de payer - Cerfa n°51156#05