Guide des droits et démarches

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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa 13411*06

Formulaire - Cerfa n°13411*06
Mis à jour le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13411.do - APPLICATION/PDF - 592.6 KB - Ministère chargé de l'urbanisme

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51434#07

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable