Contenu

Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Amende forfaitaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 31 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.