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Guide des droits et démarches

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Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Lettre type
Mis à jour le 23 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander, en cas de violation de ses obligations par son opérateur de téléphonie mobile ou son fournisseur d'accès à internet, la résiliation de son contrat aux torts du professionnel.