Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article afin de se faire rembourser.

http://www.conso.net/content/le-v%C3%AAtement-command%C3%A9-%C3%A0-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de - Institut national de la consommation (INC)

Articles connexes

Achat à distance (particuliers)