Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption - Cerfa 10072*02
Formulaire - Cerfa n°10072*02Mis à jour le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10072.do - APPLICATION/FORCE-DOWNLOAD - 535.4 KB - Ministère chargé de l'urbanisme