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Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité - Cerfa 14833*01

Formulaire - Cerfa n°14833*01
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le juge de proximité d'une demande de tentative de conciliation.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14833.do - APPLICATION/PDF - 61.2 KB - Ministère chargé de la justice

Notice explicative pour une tentative préalable de conciliation - Cerfa n°50824#03

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