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Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance - Cerfa 12948*03

Formulaire - Cerfa n°12948*03
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12948.do - APPLICATION/PDF - 156.9 KB - Ministère chargé de la justice

Notice d'information pour la demande en injonction de payer - Cerfa n°51156#05

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