Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Cerfa 13406*06

Formulaire - Cerfa n°13406*06
Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do - APPLICATION/PDF - 739.7 KB - Ministère chargé de l'urbanisme

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51434#07

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable