Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public - Cerfa 13967*01
Formulaire - Cerfa n°13967*01Mis à jour le 07 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au bailleur social de demander au locataire une contribution financière au locataire en plus du loyer et des charges lorsqu'il a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13967.do - APPLICATION/PDF - 89.9 KB - Ministère chargé du logement