Indemnisation du préjudice
Mis à jour le 1 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.
Voir aussi...
- Assurance véhicule (particuliers)
- Assurance habitation (particuliers)