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Guide des droits et démarches

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Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Formulaire
Mis à jour le 02 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

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