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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement

http://www.conso.net/content/le-meuble-qu%E2%80%99-vous-livre-n%E2%80%99est-pas-enti%C3%A8rement-en-ch%C3%AAne-massif-comme-cela-%C3%A9tait-indiqu%C3%A9-sur - Institut national de la consommation (INC)

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