Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Lettre typeMis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- http://www.conso.net/content/votre-vendeur-refuse-d%E2%80%99appliquer-la-garantie-commerciale-pour-un-appareil-qui-tombe-souvent - Institut national de la consommation (INC)
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