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Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Cerfa 11764*07

Formulaire - Cerfa n°11764*07
Mis à jour le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do - APPLICATION/PDF - 170.8 KB - Ministère chargé de la justice

Notice pour la déclaration au greffe - Cerfa n°51477#05

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