Tribunal des affaires de sécurité sociale
Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21 novembre 2016
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.
Qui peut saisir le Tass ?
Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).
Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.
Quand saisir le Tass ?
Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :
-
à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de la CRA que vous contestez ;
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ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Comment saisir le Tass ?
Tribunal compétent
Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions.
Son adresse figure sur la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) de la décision de la CRA (particuliers) que vous contestez.
Tribunal de grande instance (TGI)
Demande
Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.
Comment est traitée la demande ?
Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).
Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) vous indique les délais et voies de recours.
Combien coûte la procédure ?
La procédure est gratuite et sans frais.
Quelles sont les voies de recours ?
* Cas 1 : Litige égal ou inférieur à 4 000 ¤
Vous pouvez saisir la Cour de cassation (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du TASS.
* Cas 2 : Litige supérieur à 4 000 ¤ ou montant indéterminé
Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) du Tass.
Cour d'appel
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ? - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Voir aussi...
- Litiges avec la Sécurité sociale (particuliers)
- Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA) (particuliers)
- Litige médical avec la sécurité sociale : expertise médicale (particuliers)
- Litiges avec la Sécurité sociale : Tribunal du contentieux de l'incapacité (particuliers)
- Contester un jugement : saisir la Cour de cassation (particuliers)
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
- Pour s'informerLe 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
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Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
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Maison de justice et du droit
- Pour s'informerTribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le Tass (qui se situe au siège du TGI sauf exceptions)Cour d'appel
- Pour faire appel si la décision du Tass ne vous satisfait pas, en cas de litige supérieur à 4 000 ¤ ou d'un montant indéterminé ,Références
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3 - Compétences du Tass
- Code de la sécurité sociale : articles L142-4 à L142-8 - Composition et fonctionnement du Tass
- Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-16 - Tribunal compétent (R142-12)
- Code de la sécurité sociale : articles R142-17 à R142-27-1 - Procédure (saisine, audience, traitement de la demande)
- Code de la sécurité sociale : articles R142-28 à R142-31 - Appel et opposition
- Code de la sécurité sociale : articles R144-10 à R144-17 - Dépenses de contentieux
- Code de la sécurité sociale : annexe, tableau 1 - Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale - Régimes autres que le régime agricole