Guide des droits et démarches

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Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel

Téléservice
Mis à jour le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ne concerne que les annonces publiées depuis le 1^er janvier 2016.

Permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié. Le fichier obtenu sera au format pdf à imprimer.

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)