Demande de certificat d'urbanisme - Cerfa 13410*04
Formulaire - Cerfa n°13410*04Mis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do - APPLICATION/PDF - 253.9 KB - Ministère chargé de l'urbanisme