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Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Lettre type
Mis à jour le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir la Cada après refus d'une administration de communiquer un document administratif et avant toute saisine du juge administratif.

http://www.cada.fr/IMG/docx/Modele_de_lettre-2_2_.docx - APPLICATION/VND.OPENXMLFORMATS-OFFICEDOCUMENT.WORDPROCESSINGML.DOCUMENT - 10.9 KB - Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)