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ADIL 45 - Immatriculation des copropriétés

La loi ALUR du 24 mars 2014 a fait obligation aux copropriétés de s'inscrire auprès d'un registre national en vue de permettre notamment aux pouvoirs publics de disposer d'un véritable outil de recensement des copropriétés. Ce registre national, tenu par l'ANAH (agence national de l'habitat), vise ainsi à mieux connaître le parc de copropriétés et à repérer celles en phase de fragilisation.

La loi ALUR a établi un calendrier d'immatriculation selon le nombre de  lots au sein de l'immeuble. Ainsi, les copropriétés de plus de deux cents lots ont dû procéder à leur immatriculation avant le 31 décembre 2016 et celles de 50 à 200 lots avant le 31 décembre 2017. Les copropriétés de petite taille (moins de 50 lots), ont, quant à elles, l'obligation de le faire avant le 31 décembre 2018.

Nous vous invitons à prendre contact avec l'ADIL (02 38 62 47 07) ou l'Anah (02 38 52 47 75) pour obtenir davantage d'informations sur l'immatriculation des copropriétés ou être assistés dans vos démarches.

Dépliant d'information